Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
Cartographie jurisprudentielle
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