Conseil d'Etat — 5ème chambre
20 décembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale