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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428773Cette aide générée porte sur Article 536 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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