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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428763Cette aide générée porte sur Article 535 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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