Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.