Cour de cassation — Chambre criminelle
23 septembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03654
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03654
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