Article 562

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Metz — Chambre sociale

   3 décembre 2014 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

2. Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile

   19 décembre 2013 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   13 mai 2004 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   6 juin 2001 · Cassation partielle

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   27 mai 1999 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 mai 1999 · Rejet

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   25 mars 1999 · Cassation partielle sans renvoi