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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 18 février 2015

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Nouvelle version :
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces ~~Suppression : objets~~Ajout : derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.