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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 12 décembre 1992

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 18 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Nouvelle version :
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles ~~Suppression : 432~~Ajout : L. Ajout : 431-6 et ~~Suppression : 433~~Ajout : L.

Ajout : 431-7

du code

~~Suppression : rural,~~

Ajout : de

Ajout : l'environnement

appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.