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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006429097Cette aide générée porte sur Article 565 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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