Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile