Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.