Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006429173Cette aide générée porte sur Article 573 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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