Cour de cassation — Chambre criminelle
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06278
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06278
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