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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429182Cette aide générée porte sur Article 574 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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