Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.