Cour de cassation — Chambre commerciale
15 décembre 2021 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888