Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.