Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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