Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR