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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429541Cette aide générée porte sur Article 610 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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