Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.