Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.