Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.