Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.