Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.