Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile