CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 8 avril 1898
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2017:407977.20170517
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