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Version en vigueur depuis le 8 avril 1898
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429876Cette aide générée porte sur Article 643 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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