Article 646

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 3ème Chambre

   4 février 2016

2. Cour d'appel de Bastia — Chambre civile

   30 janvier 2013 · Expertise

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   10 novembre 2009 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 juillet 2002 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 septembre 2000 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   8 juillet 1975 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   7 janvier 1971 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   6 janvier 1971 · REJET