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Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 647

Article 647

Article 647

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006429909
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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