CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
Cour de cassation — Chambre sociale