Article 649 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article 649 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.