Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .