Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.