Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.