CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300937
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Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
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