Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.