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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429996Cette aide générée porte sur Article 655 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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