Conseil d'Etat — 3ème chambre
10 juin 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)