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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430006Cette aide générée porte sur Article 656 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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