Conseil d'Etat — 3ème chambre
10 juin 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
Cour de cassation — 3e chambre civile