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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430076Cette aide générée porte sur Article 665 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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