CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 26 août 1881
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Cartographie jurisprudentielle
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