Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Texte intégral
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
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Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.