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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430239Cette aide générée porte sur Article 680 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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