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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430256Cette aide générée porte sur Article 681 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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