Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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