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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006430398Cette aide générée porte sur Article 693 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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