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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430407Cette aide générée porte sur Article 694 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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