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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006430416Cette aide générée porte sur Article 695 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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