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Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 696

Article 696

Article 696

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006430429
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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