Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A