Article 700

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Bastia — 01

   9 mars 2022 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

2. Cour d'appel de Bastia — 01

   9 mars 2022 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

3. Cour d'appel de Bastia — 01

   9 mars 2022 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

4. Cour d'appel de Bastia — 01

   9 mars 2022 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

5. Cour d'appel de Poitiers — COUR D'APPEL

   4 mai 2017 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

6. Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B

   1 septembre 2015 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

7. Cour d'appel de Bordeaux — Cinquième chambre civile

   3 décembre 2014 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

8. Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section AO1

   3 mai 2012

9. Cour d'appel de Grenoble

   9 mars 2005

10. Cour d'appel de Lyon

    21 mars 2002

11. Cour d'appel de Douai

    21 mars 2002

12. Cour d'appel de Paris

    21 mars 2002

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 février 1991 · Rejet

14. Cour de cassation — 3e chambre civile

    27 février 1991 · Cassation