Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.